Démarche officielle

Déclaration de cession d’un véhicule

Remplissez les informations du Cerfa n° 15776*02, signez en ligne et conservez le PDF dans le dossier partagé avec l’acheteur.

Le PDF signé constitue votre récapitulatif de cession. La déclaration administrative doit ensuite être enregistrée sur le site officiel de l’ANTS.